Informations importantes

Chez 3D&Fil, nous nous engageons à vous offrir une expérience d'achat transparente et satisfaisante. Avant de valider votre commande ou d'acquérir un produit, nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (CGV), conçues pour clarifier les modalités de nos services d'impression 3D et de flocage. Votre compréhension de ces conditions est essentielle pour une collaboration réussie et pour garantir la clarté de nos engagements réciproques. Nous sommes fiers de notre adaptabilité et de notre engagement envers l’excellence dans tous les aspects de notre service.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Micro-entreprise – Produits 3D – Modélisation – Flocage – Abonnements)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom commercial : 3D&Fil
Entrepreneur individuel : micro-entreprise
Nom et prénom : Dureuil Lydia
Adresse : 16A Rue de la ferme hund, 67500 Haguenau
SIRET : [Numéro]
RCS : [Ville]
TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI (si applicable)
Email : 3dandfil@gmail.com
Téléphone : 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent :

  • La vente de produits imprimés en 3D

  • Les prestations de modélisation 3D

  • La création graphique

  • La fabrication et/ou pose de flocage textile

  • La fabrication et/ou pose de marquage véhicule

  • Les prestations sous abonnement

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels en France.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE

Les prestations personnalisées font l’objet d’un devis valable 30 jours.

La commande devient définitive après :

  • Signature ou validation écrite du devis

  • Paiement de l’acompte

Toute modification après validation peut entraîner un surcoût.

ARTICLE 5 – PRIX

Prix exprimés en euros :

  • TTC pour particuliers

  • TTC pour professionnels

Frais de livraison ou de pose indiqués séparément.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Modes acceptés : virement, carte bancaire, autre.

Prestations personnalisées :
Acompte de 30 à 50 % à la commande.

Retard de paiement (professionnels) :
Conformément au Code de commerce :

  • Intérêts de retard

  • Indemnité forfaitaire de 40 €

PARTIE I – PRODUITS IMPRIMÉS EN 3D

ARTICLE 7 – SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

Les produits peuvent présenter :

  • Strates d’impression visibles

  • Tolérance dimensionnelle

  • Légères variations de teinte

Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut.

ARTICLE 8 – FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client garantit détenir les droits d’exploitation des fichiers transmis.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de :

  • Violation de droits d’auteur

  • Mauvaise conception technique fournie

ARTICLE 9 – UTILISATION DES PIÈCES 3D

Les pièces imprimées ne sont pas certifiées pour un usage mécanique, structurel ou de sécurité sauf mention écrite contraire.

Toute utilisation non adaptée relève de la responsabilité du client.

PARTIE II – MODÉLISATION 3D

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les modèles 3D restent la propriété de l’entreprise sauf cession écrite.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

ARTICLE 11 – VALIDATION (BAT)

Un Bon À Tirer est transmis avant production.

Toute validation engage la responsabilité du client.

PARTIE III – FLOCAGE TEXTILE & VÉHICULE

ARTICLE 12 – SUPPORTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Si le client fournit un textile ou véhicule :

  • Il garantit être propriétaire ou autorisé

  • Il assume les risques liés à la qualité du support

L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un défaut préexistant (peinture, tissu fragile, vernis dégradé).

ARTICLE 13 – ENTRETIEN

Des consignes d’entretien sont fournies.

Le non-respect annule toute garantie.

PARTIE IV – ABONNEMENTS

ARTICLE 14 – OBJET

Les abonnements peuvent inclure :

  • Modélisation régulière

  • Petites séries d’impression

ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉSILIATION

Abonnement mensuel avec engagement de 6 mois .

Résiliation :

  • Par lettre ou email

  • Préavis de 30 jours

Tout mois entamé est dû.

DISPOSITIONS PARTICULIERS (B2C)

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation :

Délai de 14 jours sauf pour :

  • Produits personnalisés

  • Impression 3D sur mesure

  • Flocage personnalisé

  • Modélisation spécifique

Dans ces cas, aucun droit de rétractation ne s’applique.

ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité (2 ans)
Garantie des vices cachés

DISPOSITIONS PROFESSIONNELS (B2B RENFORCÉ)

ARTICLE 18 – ABSENCE DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation.

ARTICLE 19 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Responsabilité limitée au montant de la commande.

Exclusion des dommages indirects :

  • Perte d’exploitation

  • Perte de chiffre d’affaires

  • Atteinte à l’image

ARTICLE 21 – CLAUSE PÉNALE

En cas de non-paiement, une pénalité équivalente à 15 % des sommes dues pourra être appliquée.

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 22 – DÉLAIS

Les délais sont indicatifs.

Aucune indemnité sauf faute grave.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 24 – LITIGES

Particuliers : médiation de la consommation obligatoire.

Professionnels : tribunal du siège de l’entreprise.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (B2C)

À envoyer à : [3dandfil@gmail.com / 16a rue de la ferme hund, 67500 Haguenau]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Commande n° :
Date :
Nom :
Adresse :
Signature (si courrier) :

Date :

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site :
Dureuil Lydia – Micro-entrepreneur

Hébergeur :
Webador

Responsable publication :
3D&Fil

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données :

Données collectées :

  • Nom

  • Email

  • Téléphone

  • Adresse

  • Informations de facturation

Finalités :

  • Gestion des commandes

  • Facturation

  • Service client

  • Prospection (si consentement)

Durée de conservation :

  • 5 ans (obligation comptable)

Droits :

  • Accès

  • Rectification

  • Suppression

  • Opposition

Demande à adresser à : 3dandfil@gmail.com

Code de commerce

Le Code de commerce est le recueil législatif français qui régit les activités commerciales, les sociétés, les baux commerciaux et les procédures collectives. Il constitue l’un des piliers du droit des affaires en France, assurant la sécurité juridique et la régulation du commerce intérieur.

Faits clés

  • Première codification : 1807 (sous Napoléon Iᵉʳ)

  • Version actuelle : refondue en 2000

  • Contenu principal : droit commercial, sociétés, tribunaux de commerce

  • Autorité responsable : Ministère de la Justice

  • Force juridique : valeur législative et réglementaire

Origines et évolution

Le Code de commerce a été promulgué en 1807 dans le cadre de la grande entreprise napoléonienne de codification, aux côtés du Code civil et du Code pénal. Inspiré du commerce maritime et des pratiques de l’époque, il a longtemps conservé une portée limitée. Une refonte majeure en 2000 a intégré des textes modernes et adapté la structure aux exigences contemporaines de l’économie.

Contenu et structure

Le code comprend plusieurs livres thématiques : le commerce en général, les sociétés commerciales, certaines formes de groupements, la liberté de la concurrence, et les procédures collectives. Chaque partie combine dispositions législatives et réglementaires, offrant une lecture cohérente pour les praticiens du droit et les entreprises.

Importance et application

Instrument central de la régulation économique française, le Code de commerce encadre la création, la gestion et la dissolution des sociétés, ainsi que la protection des créanciers. Il est appliqué quotidiennement par les tribunaux de commerce et constitue une référence pour l’ensemble des acteurs économiques.

Réformes et actualisations

Le code fait l’objet de mises à jour régulières par ordonnances et décrets afin d’harmoniser le droit français avec le droit européen et de simplifier la vie des entreprises. Ces révisions reflètent les évolutions du marché, du numérique et de la gouvernance des sociétés.

Code de la consommation (France)

Le Code de la consommation est l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises encadrant les relations entre consommateurs et professionnels. Il constitue un pilier du droit économique, garantissant la protection du consommateur et l’équilibre des transactions commerciales. Sa refonte majeure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Faits clés

  • Création : 1993

  • Refonte complète : 2016 (ordonnance n°2016-301 et décret n°2016-884)

  • Objectif principal : Protection et information du consommateur

  • Publication officielle : Légifrance

  • Tutelle administrative : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Structure et contenu

Le Code se compose de huit livres traitant notamment de l’information du consommateur, des pratiques commerciales, des contrats, du crédit, du surendettement et des institutions de la consommation. Il encadre les obligations des professionnels, les droits des acheteurs et les recours collectifs. Il s’applique à toutes les relations B2C (entre un professionnel et un particulier).

Rôle et portée

Instrument central du droit de la consommation, le Code vise à garantir la loyauté des échanges, la sécurité des produits, la transparence des prix et l’équité contractuelle. Il définit aussi les règles de médiation, les sanctions applicables et la reconnaissance des associations agréées de consommateurs. Ses dispositions s’articulent avec le droit européen, intégrant les directives de l’Union sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales.

Réforme et actualisation

La refonte de 2016 a clarifié la structure et modernisé le langage juridique pour en faciliter la lecture. Les mises à jour successives tiennent compte de l’évolution du commerce électronique, du crédit à la consommation et des modes de règlement amiable des litiges. Les dernières révisions publiées sur Légifrance datent de décembre 2025.

Importance institutionnelle

Le Code constitue le socle normatif d’organismes publics tels que l’Institut national de la consommation (INC) et le Conseil national de la consommation, qui participent à la recherche, l’information et la concertation entre consommateurs, entreprises et pouvoirs publics.

Règlement général sur la protection des données

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un cadre juridique adopté par l’Union européenne pour régir la collecte, le traitement et la circulation des données personnelles. Entré en vigueur le 25 mai 2018, il constitue la norme de référence mondiale en matière de protection de la vie privée numérique .

Faits clés

  • Texte officiel : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

  • Adoption : 27 avril 2016 ; application : 25 mai 2018.

  • Champ d’application : organisations de l’UE et celles traitant les données de résidents européens.

  • Sanctions : jusqu’à 20 millions € ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

  • Autorité de coordination : Comité européen de la protection des données (EDPB).

Objectifs et principes

Le RGPD modernise la directive de 1995 pour harmoniser les législations nationales et renforcer la confiance numérique. Il repose sur plusieurs principes : légalité, transparence, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation et intégrité. L’objectif est double : garantir aux citoyens un contrôle effectif sur leurs informations personnelles et simplifier les obligations pour les entreprises opérant dans le marché unique .

Droits des personnes concernées

Le règlement reconnaît huit droits fondamentaux, dont le droit d’accès, de rectification, à l’effacement (« droit à l’oubli »), à la portabilité et d’opposition. Ces dispositions renforcent la maîtrise individuelle sur la collecte et l’usage des données, y compris lorsqu’elles sont transférées en dehors de l’UE.

Obligations des organisations

Les entreprises et administrations doivent justifier la légitimité du traitement, tenir un registre interne et notifier toute violation de données. La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans de nombreux cas. Le mécanisme de « guichet unique » permet à une entité opérant dans plusieurs États membres de n’avoir qu’une seule autorité de contrôle principale .

Impact et portée internationale

Le RGPD a inspiré des réformes légales dans de nombreux pays et sert de modèle global pour la régulation de la vie privée numérique. Par sa portée extraterritoriale, il oblige toute entreprise ciblant des résidents de l’UE à se conformer à ses exigences, contribuant à définir une gouvernance mondiale des données.

Des questions ? Contactez-nous !

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et clarifient nos conditions générales de vente. Si vous avez d'autres questions, besoin de précisions ou d'un accompagnement personnalisé pour votre projet d'impression 3D ou de flocage, n'hésitez pas à nous contacter directement. Notre équipe de 3D&Fil est là pour vous accompagner à chaque étape.

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